1. Identification du professionnel

Le site numeriser-ses-cassettes.fr est exploité par :

Digitalize Memories Lda (société de droit portugais) NIPC : 518709299 Siège social : ET Igreja, nº 2266, 4925-573 Viana do Castelo

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Adresse de liaison (courrier et retours) :
MEEMORIA – DIGITALIZE
151 avenue de Verdun
83600 Fréjus

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Contact : mail@meemoria.fr – Tél. : 09 70 70 08 30

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2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur numeriser-ses-cassettes.fr, par des consommateurs ou des professionnels.

Les CGV du client (contraires ou additionnelles) ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse de Digitalize Memories Lda.

3. Définitions

• Supports originaux : cassettes vidéo remises par le client aux fins de numérisation.
• Résultat / contenus numérisés : fichiers numériques produits à partir des supports originaux.
• Contenu numérique : fichier livré par lien/téléchargement et/ou sur support de stockage, sans support analogique.
• Matériel : produits physiques pouvant être fournis pour la restitution des fichiers (ex. clé USB).
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

4. Objet des prestations

Le site numeriser-ses-cassettes.fr fournit, sur commande :

• des prestations de numérisation de cassettes vidéo analogiques ;
• des prestations personnalisées associées (options éventuelles, commande prioritaire lorsqu’elle est proposée) ;
• des contenus numériques issus de la numérisation ;
• et, selon les offres, la restitution des fichiers sur clé USB.

5. Information précontractuelle – visuels – compatibilité

Les descriptions d’offres sont mises à jour régulièrement.

Les visuels illustratifs ne sont pas contractuels.

Le client doit disposer d’un équipement compatible avec les formats livrés (ordinateur, téléviseur, lecteur USB, etc.). En cas de doute, le client contacte le service client avant commande.

6. Commande – formation du contrat

La validation de la commande sur le site numeriser-ses-cassettes.fr constitue une demande ferme de prestation, sans paiement immédiat. Le client valide sa commande, puis expédie ses cassettes vidéo à l’adresse qui lui est communiquée.

La prestation de numérisation est réalisée après réception des supports. Une fois la prestation terminée, le client reçoit un lien de paiement sécurisé (carte bancaire) et/ou les informations nécessaires au paiement par virement bancaire, correspondant au montant total dû.

La restitution des fichiers numériques et le retour des supports sont conditionnés au paiement intégral préalable du montant communiqué.

Le client est responsable des informations fournies (adresse, email, téléphone, options).

7. Prix – TVA – facturation

Les prix affichés sont en euros et incluent la TVA applicable.

Si le client souhaite une facture professionnelle, il doit renseigner ses informations (dont TVA intracommunautaire le cas échéant) avant émission. Après émission, aucune réédition/modification n’est garantie.

8. Paiement

Aucun paiement n’est exigé au moment de la validation de la commande sur le site. Le paiement intervient après réalisation de la prestation, sur la base du montant communiqué au client via lien de paiement sécurisé (carte bancaire) ou par virement bancaire.

Le lien de paiement est valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de son émission. À défaut de paiement dans ce délai, Digitalize Memories Lda se réserve le droit de suspendre la restitution des fichiers numériques et des supports, et, le cas échéant, d’annuler la commande après mise en demeure restée sans effet.

9. Erreur manifeste – indisponibilité – refus de commande

En cas d’erreur manifeste (prix incohérent, bug technique, dysfonctionnement), Digitalize Memories Lda peut annuler la commande. Si un paiement a déjà été effectué, il est intégralement remboursé.

En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité technique liée aux supports (cassette illisible, trop endommagée, non exploitable), Digitalize Memories Lda peut refuser la prestation ou proposer des modalités adaptées.

10. Délais – traitement – priorisation

Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne pas droit à indemnité.

Commande prioritaire : lorsqu’elle est proposée et payée, Digitalize Memories Lda traite la commande en priorité dans son flux de production, ce qui permet généralement un délai de traitement sensiblement réduit par rapport au délai standard. Cette option constitue toutefois une obligation de moyens et non de résultat.

La qualité du traitement demeurant le critère prioritaire, Digitalize Memories Lda se réserve le droit d’ajuster les délais lorsque l’état des supports ou les exigences techniques l’exigent, sans jamais sacrifier la qualité au profit du délai. En périodes de forte activité, la disponibilité de l’option peut être limitée.

11. Logistique – transport – international

Envoi aller (vers nos ateliers) : l’expédition des cassettes vers nos installations est à la charge exclusive du client. Aucun bon de transport ni étiquette d’expédition aller n’est fourni par numeriser-ses-cassettes.fr.

Retour (vers le client) : le retour des supports après traitement est effectué par DPD, selon les modalités choisies lors de la commande.

12. Livraison numérique (liens, supports, sauvegarde) — durée de conservation

Les fichiers numériques issus de la prestation sont mis à disposition du client par lien de téléchargement sécurisé. Ce lien est valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de la notification de mise à disposition.

À l’issue de ce délai, l’ensemble des fichiers numériques est définitivement supprimé, sans possibilité de récupération. Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette limitation et de son obligation exclusive de télécharger, vérifier et sauvegarder les fichiers dans ce délai. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après suppression des fichiers pour cause d’absence de téléchargement, de perte d’accès au lien ou de défaut de sauvegarde.

Lorsque l’option de restitution sur clé USB est proposée et souscrite, une clé de capacité adaptée au volume de données est fournie. Les clés peuvent être formatées en exFAT afin d’assurer une compatibilité maximale, sans garantie de compatibilité avec l’ensemble des équipements existants (téléviseurs, lecteurs multimédia, etc.). La clé USB constitue un support de transmission et non un dispositif de sauvegarde à long terme.

Quelle que soit la modalité de restitution, il appartient exclusivement au client d’assurer la sauvegarde et l’archivage durable des fichiers numériques. Sauf engagement écrit contraire, Digitalize Memories Lda n’a aucune obligation contractuelle de conservation au-delà du délai de trente (30) jours.

13. Spécificités techniques – limites inhérentes

Le client reconnaît que :

• l’état et l’ancienneté des supports peuvent affecter le résultat (couleurs, instabilités, bruit, pertes, etc.) ;
• certains défauts peuvent persister malgré les traitements ;
• la reproduction peut être limitée par la qualité de la source.

14. Contenus interdits / droits d’auteur

Le client garantit être autorisé à faire numériser les supports remis et que ceux-ci ne violent pas les droits de tiers.

Digitalize Memories Lda peut refuser la prestation en cas de suspicion raisonnable d’atteinte aux droits d’auteur ou de contenu manifestement illicite.

15. Retours – rétractation – nature des prestations

Les prestations proposées étant réalisées selon les spécifications du client et portant sur des contenus personnels, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par le droit applicable aux contrats à distance.

16. Colis endommagé – réclamations transport

En cas de colis manifestement endommagé à la livraison (retour) :

• le client doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises auprès du livreur,
• et informer Digitalize Memories Lda dans les 48 heures (email) afin de permettre l’ouverture du dossier transport.

17. Responsabilité

Digitalize Memories Lda est tenue d’exécuter ses prestations avec soin.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les défauts résultant :

• de l’état du support original,
• de contraintes techniques inhérentes à la source,
• d’une incompatibilité du matériel/logiciel du client,
• d’informations erronées fournies par le client (adresse, téléphone, etc.).

Le client est invité à vérifier les résultats dès réception et à signaler sans délai toute anomalie.

18. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité publiée sur le site. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données dans les conditions prévues.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (catastrophe, incendie, grève générale, mesures administratives, etc.). La partie empêchée informe l’autre dès que possible.

21. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit portugais, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur issues du droit de l’Union européenne. En cas de litige non résolu amiablement, la compétence juridictionnelle est déterminée par la loi applicable.